Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par la société LazyMeute à ses clients professionnels.

Toute commande passée auprès de LazyMeute implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Identification du prestataire

Raison sociale : LazyMeute

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social : 1 €

SIREN : 104 639 802

RCS : 104 639 802 R.C.S. Lyon

N° de TVA intracommunautaire : FR64 104 639 802

Siège social : 3 rue de Milan, 69100 Villeurbanne, France

Représentant légal : Frantz Hoernel, Président

Email : frantz@lazymeute.fr

Téléphone : 07 68 31 70 73

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LazyMeute fournit à ses clients professionnels (entrepreneurs, indépendants, TPE, PME, ci-après le « Client ») des prestations de conseil, conception, programmation et déploiement de solutions d'automatisation et d'intelligence artificielle, comprenant notamment :

  • →Audit, conseil et accompagnement stratégique
  • →Conception et déploiement de workflows automatisés (Make, n8n, Zapier, etc.)
  • →Création d'agents IA conversationnels et chatbots
  • →Mise en place et automatisation de CRM et outils métier
  • →Formation, documentation et maintenance (offre Care)

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations, sauf stipulation contraire convenue dans un devis, un contrat ou une commande spécifique.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit remis au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

Le contrat est formé dès la signature du devis (manuscrite ou électronique) ou la validation écrite par tout moyen (email, plateforme de signature) et le versement de l'acompte éventuel.

Toute modification de la commande après acceptation fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

4. Prix

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis en euros (€) hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20 % à la date de publication) sera ajoutée le cas échéant.

Les prix ne comprennent pas les coûts de licences, abonnements ou services tiers (Make, n8n, OpenAI, Anthropic, hébergement, etc.) qui sont à la charge du Client, sauf mention expresse contraire.

LazyMeute se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.

5. Modalités de paiement

5.1 Acompte et échéancier

Sauf accord particulier, un acompte de 30 % à 50 % est dû à la commande. Le solde est facturé selon l'échéancier précisé au devis (à la livraison, par jalons, ou mensuellement pour les abonnements Care).

5.2 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • ✓l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage,
  • ✓une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5).

En cas de non-paiement à l'échéance, LazyMeute se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

6. Délais et livraison

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès aux outils, contenus, validations).

Tout retard imputable au Client (retard de transmission d'informations, validations tardives, indisponibilité) décale d'autant le planning sans engager la responsabilité de LazyMeute.

La livraison est effectuée par voie électronique (accès aux comptes, dépôts de fichiers, documentation). Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • →fournir à LazyMeute, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires ;
  • →désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
  • →souscrire aux licences et abonnements tiers nécessaires (Make, n8n, OpenAI, Anthropic, hébergement, etc.) ;
  • →utiliser les solutions livrées conformément à leur destination et aux conditions de licence ;
  • →respecter la réglementation applicable (RGPD, droit d'auteur, droit de la consommation, etc.).

8. Propriété intellectuelle

8.1 Solutions développées

Les solutions conçues par LazyMeute (workflows, scénarios, prompts, agents IA, scripts, configurations, templates, documentation, méthodologies) restent la propriété intellectuelle exclusive de LazyMeute.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour ses propres besoins internes, pendant toute la durée d'exploitation des solutions et sous réserve du paiement intégral du prix.

8.2 Données du Client

Les données du Client (contenus, fichiers, base de contacts, historiques de conversation) restent la propriété exclusive du Client.

8.3 Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, LazyMeute pourra citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, supports de présentation, réseaux sociaux).

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (données techniques, commerciales, financières, stratégiques). Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la prestation.

Sont exclues les informations publiques, déjà connues, obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

10. Protection des données personnelles

Lorsque LazyMeute traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des solutions déployées, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande.

Pour le détail des traitements, durées de conservation et droits des personnes concernées, se reporter à la Politique de confidentialité et aux Mentions légales.

11. Garanties et responsabilité

11.1 Obligation de moyens

LazyMeute est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et diligences raisonnables pour exécuter les prestations dans les règles de l'art.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LazyMeute est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

LazyMeute ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données, manque à gagner).

11.3 Services tiers

LazyMeute ne peut être tenue responsable des défaillances de services tiers (Make, n8n, OpenAI, Anthropic, Google, Vercel, hébergeurs, etc.), de modifications de leurs API, de leurs tarifs ou de leurs conditions d'utilisation.

11.4 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Pour les abonnements (offre Care notamment), la résiliation s'effectue par écrit moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance.

En cas de résiliation, les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises à LazyMeute.

13. Réversibilité

En fin de contrat, LazyMeute s'engage à restituer au Client ses données et à fournir, sur demande et dans la mesure du raisonnable, les éléments nécessaires à la reprise en main des solutions par le Client ou un tiers qu'il désigne. Une prestation d'assistance à la réversibilité peut être facturée selon le devis en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Droit applicable : droit français

Langue : français (en cas de traduction, seule la version française fait foi)

Tentative amiable : les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse.

Juridiction compétente : à défaut d'accord amiable, le Tribunal des Activités Économiques de Lyon est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Conditions spécifiques à l'application LazyMeute (B2C)

Les sections 1 à 14 ci-dessus régissent les prestations B2B de l'agence LazyMeute. La présente section 15 régit spécifiquement la vente d'abonnements à l'application mobile et web LazyMeute auprès de consommateurs (B2C — Code de la consommation).

15.1 Plans d'abonnement

  • • Free : 0 €/mois (quota limité)
  • • Pro Étudiant : 9,99 €/mois (déclaration sur l'honneur, spot-checks 5 %)
  • • Pro : 14,99 €/mois
  • • Duo : 19,99 €/mois (2 sièges)
  • • Business : 29,90 €/mois
  • • Enterprise : 79,90 €/mois

Prix TTC en euros. Apple/Google convertissent en devise locale selon le pays de l'utilisateur.

15.2 Apple In-App Purchase / Google Play Billing — commerçants de référence

Pour les abonnements souscrits depuis l'App Store ou Google Play, Apple Inc. et Google LLC sont les commerçants de référence pour les transactions. La facturation, les renouvellements automatiques et les remboursements relèvent de leurs procédures :

L'annulation d'un abonnement se fait via : iPhone → Réglages → Apple ID → Abonnements → LazyMeute (ou équivalent Google Play). LazyMeute SASU ne peut pas annuler à votre place. Le renouvellement automatique est désactivé 24h avant la fin de la période en cours sur annulation.

15.3 Droit de rétractation (article L221-28 Code de la consommation)

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur avec renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement LazyMeute, vous acceptez expressément : l'exécution immédiate du service (accès instantané) et le renoncement explicite au droit de rétractation de 14 jours.

15.4 Règlement amiable des litiges (article L612-1)

Voies de règlement gratuites pour le consommateur :

LazyMeute SASU se réserve la possibilité de désigner ultérieurement un médiateur de la consommation agréé en complément, notamment lors de l'extension à des canaux de vente directs (web Stripe).

15.5 Suppression de compte — délai de rétractation 30 jours

Conformément à l'article 17 RGPD et à la recommandation CNIL, la suppression de compte LazyMeute s'exécute en deux temps : soft delete immédiat + délai de rétractation de 30 jours pendant lequel l'utilisateur peut annuler, puis hard delete définitif (cascade DB + révoque OAuth + suppression auth). Détails : Politique de confidentialité §11.

Les abonnements Apple IAP / Google Play en cours à la date de demande de suppression ne font pas l'objet de remboursement de la part de LazyMeute (gestion exclusive par Apple/Google).

15.6 Loi applicable B2C

Droit français. Après échec du règlement amiable, les tribunaux du domicile du consommateur ou du siège de LazyMeute SASU (Lyon) sont compétents au choix du consommateur (Art. L141-5 Code conso).

16. Mise à jour

LazyMeute se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis (B2B) ou de souscription de l'abonnement (B2C). Pour les modifications substantielles B2C : notification 30 jours avant application.

Dernière mise à jour : 16 mai 2026 · Version 2.0 (ajout section 15 — App SaaS B2C : Apple IAP, L221-28, médiation Phase 1, suppression 30j)

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